Arrêté du 21 janvier 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 6

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Modification de la composition d'une commission pour les subventions au logement

Résumé. La commission qui établit la liste des bénéficiaires de subventions pour le logement doit désormais inclure des représentants de l'environnement, de la santé et du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 6

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