Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'une commission pour les subventions au logement
Résumé. La commission qui établit la liste des bénéficiaires de subventions pour le logement doit désormais inclure des représentants de l'environnement, de la santé et du logement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1997Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 6