JORF n°0029 du 4 février 2016

Article 1

Article 1

L'intitulé de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est ainsi modifié : les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».


Historique des versions

Version 1

L'intitulé de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est ainsi modifié : les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».