Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la délégation de compétence pour les aides aux logements
Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale et certains départements peuvent désormais déléguer des compétences relatives aux aides pour les logements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 1997Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997Art. 10-1