Arrêté du 21 janvier 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1997

Art. 10-1

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Extension de la délégation de compétence pour les aides aux logements

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale et certains départements peuvent désormais déléguer des compétences relatives aux aides pour les logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 avril 1997Art. 10-1 → Version 2
- Arrêté du 29 avril 1997
Art. 10-1

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