Créé le 2 mai 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 1
Les fonds de garantie àl'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnésà l'article L. 312-8 du code de la construction et del'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complémentde l'aidede ⏺ l'Etat prévue au présent arrêté.
En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parArrêté du 15 décembre 2016art. 3
Un fonds de garantie local sera créé dans chaque collectivité et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Banque publique d'investissement (BPI France) ou à son représentant local.
Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat,…
En vigueur du vendredi 5 février 2016 au mercredi 28 décembre 2016
Modifié parArrêté du 21 janvier 2016art. 7
Un fonds de garantie local sera créé dans chaque collectivité et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Sofodom.
Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat,…
En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 4 février 2016
Un fonds de garantie local sera créé dans chaque département et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Sofodom.
Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.