Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2024 - art. 6
Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 14 décembre 2024
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Mise en œuvre d'un système de journalisation des données fiscales
Le dispositif de journalisation des opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement portant sur les données du traitement est mis en œuvre au 6 mai 2023.