Les outils de traitement mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont, d'une part, développés dans une phase d'apprentissage et de conception, d'autre part, utilisés dans une phase d'exploitation.

La collecte des contenus librement accessibles et manifestement rendus publics sur les sites internet des plateformes en ligne définies au i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques au moyen d'identités d'emprunt par l'une des administrations mentionnées à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée est prohibée.

Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués peuvent être collectés et exploités.

Lorsque la personne est titulaire sur internet d'une page personnelle permettant le dépôt de commentaires ou toute autre forme d'interactions avec des tiers, ces commentaires et interactions ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation.

Les agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes et des droits indirects ne sont autorisés ni à entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée.

Les finalités des traitements mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont :

1° Pendant la phase d'apprentissage et de conception :

a) Le développement d'outils permettant la collecte et le traitement automatisés des contenus mentionnés à l'article 2 et leur nettoyage automatisé après collecte ;

b) La modélisation et l'identification des caractéristiques des comportements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée et l'identification d'indicateurs et de critères de pertinence ;

c) Le développement des capacités d'analyse de données non structurées et la mise en place des dispositifs de croisement avec des bases de données de lieux géographiques et des moteurs de recherche spécialisés dans l'identification des lieux correspondant à des images, afin d'identifier des indicateurs de lieux géographiques ;

d) La collecte et la sélection des données pertinentes ;

2° Pendant la phase d'exploitation :

a) La collecte et la sélection des données pertinentes ;

b) Le transfert des données pour analyse vers les traitements visés au II des articles 6, 7, 7 bis et 8 ;

c) La transmission des données prévue par l'article 10.