En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 15 novembre 2017
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Autorisation d'un traitement automatisé contre la fraude fiscale
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.