Arrêté du 21 février 2014

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 15 novembre 2017

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Autorisation d'un traitement automatisé contre la fraude fiscale

Résumé. Un nouveau système informatique pour détecter les fraudes fiscales est autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes", au sein du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2017

Modifié parArrêté du 28 août 2017art. 1 : Changement de localisation d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude

En résumé. La direction générale des finances publiques modifie la localisation administrative du traitement automatisé de lutte contre la fraude, en le déplaçant du bureau des requêtes vers celui de la programmation et de l'analyse des données.

En vigueur du mercredi 30 septembre 2015 au mardi 14 novembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2015art. 1 : Utilisation d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude

En résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais mettre en œuvre de manière permanente un traitement automatisé de lutte contre la fraude, auparavant expérimentale.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au mardi 29 septembre 2015

Source : Légifrance