Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des études et recherches en formation professionnelle
Résumé. Les dépenses d'études et de recherches collectives sur la formation peuvent être financées par les fonds d'assurance-formation.
Les dépenses d'études et de recherches, de portée collective, relatives à la formation et intéressant tout ou partie du champ d'intervention de l'organisme collecteur concerné, s'imputent au titre du b de l'article R. 964-4 du code du travail (Utilisation des fonds d'assurance-formation)Art. R.964-4Utilisation des fonds d'assurance-formationLes fonds d'assurance-formation financent les frais de formation des salariés, des études, l'information des entreprises et leur gestion..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des dépenses pour les études et recherches en formation
Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 2 % des sommes collectées.
Les dépenses mentionnées à l'article précédent ne peuvent excéder 2 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 951-1, septième alinéa, L. 952-1, quatrième alinéa (2°), et L. 954, cinquième alinéa (2°), du code du travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite des dépenses pour les études et recherches en formation
Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 4% des sommes collectées.
Les dépenses mentionnées à l'article 1er (Financement des études et recherches en formation professionnelle)Art. 1Financement des études et recherches en formation professionnelleLes dépenses d'études et de recherches collectives sur la formation peuvent être financées par les fonds d'assurance-formation. ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 953-1 (Financement de la formation professionnelle pour les indépendants)Art. L.953-1Financement de la formation professionnelle pour les indépendantsLes travailleurs indépendants et professions libérales doivent payer une contribution annuelle pour financer leur formation professionnelle continue., L. 953-3 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs)Art. L.953-3Financement de la formation continue pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus. et L. 953-4 (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime)Art. L.953-4Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritimeLes travailleurs indépendants de la pêche maritime et les chefs d'entreprise de moins de dix salariés doivent payer une contribution annuelle pour leur formation, qui ne peut être inférieure à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale. du code du travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision des taux de dépenses pour les études et recherches en formation professionnelle
Résumé. Les taux de dépenses pour des études et recherches collectives dans la formation professionnelle peuvent être ajustés après deux ans, à partir du 1er janvier 2005.
Les taux mentionnés aux articles 2 (Limite des dépenses pour les études et recherches en formation)Art. 2Limite des dépenses pour les études et recherches en formationLes dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 2 % des sommes collectées. et 3 (Limite des dépenses pour les études et recherches en formation)Art. 3Limite des dépenses pour les études et recherches en formationLes dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 4% des sommes collectées. peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4 (Entrée en vigueur des règles sur les dépenses de formation)Art. 4Entrée en vigueur des règles sur les dépenses de formationUn arrêté fixe au 1er janvier 2005 la date d'application de ses règles sur les dépenses de formation professionnelle..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les dépenses d'études et de recherches en formation professionnelle
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les dépenses d'études et de recherches dans la formation professionnelle, avec des limites de pourcentage sur les collectes encaissées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.