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Arrêté du 21 février 2005

relatif au plafonnement des frais d'études et de recherches mentionnés à l'article R. 964-4 du code du travail

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, et notamment l'article R. 964-4 (Utilisation des fonds d'assurance-formation) ;

Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature,

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des études et recherches en formation professionnelle

Résumé. Les dépenses d'études et de recherches collectives sur la formation peuvent être financées par les fonds d'assurance-formation.

Les dépenses d'études et de recherches, de portée collective, relatives à la formation et intéressant tout ou partie du champ d'intervention de l'organisme collecteur concerné, s'imputent au titre du b de l'article R. 964-4 du code du travail (Utilisation des fonds d'assurance-formation).

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Limite des dépenses pour les études et recherches en formation

Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 2 % des sommes collectées.

Les dépenses mentionnées à l'article précédent ne peuvent excéder 2 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 951-1, septième alinéa, L. 952-1, quatrième alinéa (2°), et L. 954, cinquième alinéa (2°), du code du travail.

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Limite des dépenses pour les études et recherches en formation

Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 4% des sommes collectées.

Les dépenses mentionnées à l'article 1er (Financement des études et recherches en formation professionnelle) ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L. 953-1 (Financement de la formation professionnelle pour les indépendants), L. 953-3 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) et L. 953-4 (Contribution à la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime) du code du travail.

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Entrée en vigueur des règles sur les dépenses de formation

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2005 la date d'application de ses règles sur les dépenses de formation professionnelle.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

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Révision des taux de dépenses pour les études et recherches en formation professionnelle

Résumé. Les taux de dépenses pour des études et recherches collectives dans la formation professionnelle peuvent être ajustés après deux ans, à partir du 1er janvier 2005.

Les taux mentionnés aux articles 2 (Limite des dépenses pour les études et recherches en formation) et 3 (Limite des dépenses pour les études et recherches en formation) peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4 (Entrée en vigueur des règles sur les dépenses de formation).

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Règles pour les dépenses d'études et de recherches en formation professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les dépenses d'études et de recherches dans la formation professionnelle, avec des limites de pourcentage sur les collectes encaissées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

S. Clément

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 21 février 2005
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