Article 5
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
1 version
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
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En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les taux mentionnés aux articles 2 et 3 peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4.