Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2005, édition papier, page 1945, 1re colonne, article 2, 2e et 3e ligne, et édition électronique, texte n° 28, au lieu de : « un accident grave ou un incident entendu au sens... », lire : « un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens... ».