Article 4
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°54 du 5 mars 2005
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 mars 2005
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.