Article 3
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
Le taux de 2 % mentionné à l'article 2 peut être révisé, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à ce même article.
1 version
JORF n°54 du 5 mars 2005
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 mars 2005
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Le taux de 2 % mentionné à l'article 2 peut être révisé, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à ce même article.