Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire)Art. L.6312-1Définition du transport sanitaireUn transport sanitaire est un déplacement médicalisé pour des soins ou en cas d'urgence, y compris pour des prélèvements sur personnes décédées. à L. 6312-5 (Détail des conditions réglementaires des transports sanitaires)Art. L.6312-5Détail des conditions réglementaires des transports sanitairesCet article explique comment les transports sanitaires sont contrôlés, qui peut les faire, combien de véhicules peuvent être utilisés et ce que les entreprises doivent faire pour coopérer avec les services d'urgence. ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1989 modifié relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'exercice de l'activité d'ambulancier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier,
Arrête :