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Arrêté du 25 février 2005

relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5221-3 (Réglementation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro), L. 5221-5 (Exemption de certification pour les dispositifs médicaux internes), R. 5221-34 (Déclaration de mandataire pour les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro hors UE) à R. 5221-37 (Obligation de signaler les modifications de la déclaration de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 janvier 2005,

En vigueur depuis le 5 mars 2005

La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique (Réglementation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) est effectuée par toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'aide du formulaire figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).

En vigueur depuis le 5 mars 2005

Le formulaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 5 mars 2005

Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2005

La déclaration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté doit être adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de un mois après la publication du présent arrêté. La déclaration modificative prévue à l'article 3 du présent arrêté doit être adressée au maximum un mois après la survenue de la modification qui la motive.

En vigueur depuis le 5 mars 2005

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

D. Eyssartier

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005

Arrêté du 25 février 2005
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