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Arrêté du 18 février 2005

relatif aux pièces justificatives à présenter pour l'ouverture des droits aux allocations du régime de solidarité ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail

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Le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4 (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion), L. 351-2 (Aides financières pour les chômeurs), L. 351-9 (Allocation temporaire pour les demandeurs d'asile), L. 351-10 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), L. 351-10-1 (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs âgés), L. 351-10-2 (Aide financière pour les chômeurs en formation) et L. 351-21 (Gestion de l'assurance chômage) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 87-1025 modifié du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage,

En vigueur depuis le 5 mars 2005

Pour que la demande d'admission aux allocations du régime de solidarité prévues à l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail soit recevable, la personne privée d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 5 mars 2005

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La sous-directrice des marchés de l'emploi

et de la formation professionnelle,

B. Bouquet

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005

Arrêté du 18 février 2005
Article 1
Article 2