JORF n°0008 du 10 janvier 2019

Article 20


Historique des versions

Version 1

A défaut de satisfaire aux conditions énumérées aux articles 2, 5, 7, 9, 12, 14, 16 et 18, l'accès aux concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par les articles D. 613-38 à D. 613-50 du code de l'éducation. Les jurys prévus aux articles 4, 10, 15 et 19 réalisent les missions de la commission prévue à l'article D. 613-48 du code de l'éducation.