Article 1
1 version
JORF n°0008 du 10 janvier 2019
Arrêté du 31 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8 > >
1 version
3 créés
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-2 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. Annexe II > >
1 version
1 modifié
Article 8
Les annexes V et VI en annexe du présent arrêté sont insérées après l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
1 version
Article 9
La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.
1 version
Article 10
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel