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Arrêté du 31 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires), R. 221-6 (Transfert des obligations d'économies d'énergie), R. 221-16 (Calcul des certificats d'économies d'énergie), R. 221-18 (Ajustement des certificats d'économies d'énergie), R. 221-23 (Seuils minimaux pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les certificats d'économies d'énergie, en changeant certains articles et en ajoutant des annexes.

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie) à 8 (Ajout d'annexes à un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie la liste des activités économiques concernées par les obligations d'économies d'énergie pour les ménages et les entreprises du secteur tertiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des proportions de fioul domestique pour les ménages et entreprises

Résumé. La part de fioul domestique destinée aux ménages et entreprises du secteur tertiaire est ajustée pour les périodes entre 2019-2020 et 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bonifications pour les économies d'énergie chez les ménages précaires

Résumé. Les opérations d'économie d'énergie pour les ménages précaires sont bonifiées jusqu'au 31 mars 2019, avec des volumes spécifiques de certificats d'économies d'énergie selon le type de travaux et la situation de précarité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Bonification des opérations d'efficacité énergétique

Résumé. Les opérations d'efficacité énergétique engagées jusqu'en 2020 bénéficient de bonifications sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour le système de management de la qualité

Résumé. Le système de management de la qualité doit être conforme à la norme NF EN ISO 9001:2015 et inclure des processus spécifiques pour les certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des valeurs énergétiques des combustibles

Résumé. L'arrêté met à jour la teneur énergétique de divers combustibles pour une utilisation finale.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe II → Version 2
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 11 janvier 2019

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Ajout d'annexes à un arrêté de 2014

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des annexes à un règlement existant.

Les annexes V et VI en annexe du présent arrêté sont insérées après l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations).

En vigueur depuis le 11 janvier 2019

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'Coup de pouce économies d'énergie': fin de validité

Résumé. La charte 'Coup de pouce économies d'énergie' devient caduque à partir du moment où une nouvelle charte entre en vigueur, et au plus tard le 31 mars 2019.

La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Bonification des opérations de rénovation énergétique) devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 (Modification des activités économiques soumises aux obligations d'économies d'énergie) du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.

En vigueur depuis le 11 janvier 2019

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des annexes environnementales

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour protéger l'environnement.

Fait le 31 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2019

Arrêté du 31 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe