Arrêté du 31 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-6, Art. 3-7, Art. 3-8
1 version
3 créés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe II
1 version
1 modifié
Créé le 11 janvier 2019
Les annexes V et VI en annexe du présent arrêté sont insérées après l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
1 version
Créé le 11 janvier 2019
La charte « Coup de pouce économies d'énergie » signée par un demandeur en application de l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé devient caduque à compter de la date de prise d'effet de l'une des chartes prévues à l'article 2 du présent arrêté et au plus tard le 31 mars 2019.
1 version
Créé le 11 janvier 2019
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2019