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Décision n°2018-022 du 13 décembre 2018

portant délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs étendus du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision donne plus de pouvoir au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour prendre des mesures pendant un an, comme approuver des logiciels ou sanctionner les opérateurs, tout en devant informer le collège de ses décisions.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)-V, 34-III, 37-I (1°) et 43-II ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 (Délégation de pouvoir au président de l'Autorité des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 11 (Conditions pour demander un nouvel agrément de jeux en ligne) ;

Vu la décision n° 2014-018 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 17 mars 2014 portant adoption d'un nouveau règlement relatif à la certification, notamment ses articles 13, 16 et 17 ;

Vu la décision n° 2017-022 (Délégation de pouvoir pour l'approbation des logiciels de jeux en ligne) de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 14 décembre 2017 portant délégation de pouvoirs d'une durée d'une année à compter jusqu'au 14 décembre 2018 ;

Vu la décision n° 2018-002 (Délégation temporaire de pouvoirs au président de l'Autorité des jeux en ligne) de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 8 février 2018 portant délégation de pouvoirs d'une durée d'une année à compter du 16 mars 2018 ;

Après en avoir délibéré le 13 décembre 2018,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne donne au président le pouvoir de prendre des mesures individuelles pendant un an, comme homologuer des logiciels ou sanctionner les opérateurs.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, à compter du 13 décembre 2018, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent :

- homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs ;
- procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
- proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
- procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue au V de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée et à l'article 11 (Conditions pour demander un nouvel agrément de jeux en ligne) du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) susvisé ;
- aux fins de mise en œuvre du II de l'article 43 (Sanctions pour les opérateurs de jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;

  • aux fins de mise en œuvre de l'article 13 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
  • aux fins de mise en œuvre de l'article 16 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur concerné, et le cas échéant, son ou ses sous-traitant(s), par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
  • aux fins de mise en œuvre de l'article 17 du règlement relatif à la certification susvisé, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

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Rapport du président sur les décisions prises

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne doit informer le collège des décisions qu'il prend.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu de ces délégations.

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Annulation de délégations de pouvoir à l'Autorité des jeux en ligne

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes sur les délégations de pouvoir à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Sont abrogées les décisions du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2017-022 du 14 décembre 2017 et n° 2018-002 du 8 février 2018 portant délégation de pouvoirs.

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Publication de la décision de régulation des jeux en ligne

Résumé. La décision sera publiée officiellement pour informer tout le monde des changements.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Fait le 13 décembre 2018.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani

Décision n°2018-022 du 13 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4