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Arrêté du 31 décembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre V, titre V ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'extrait du compte rendu de l'assemblée générale ordinaire du 3 juillet 2018,

Arrêtent :

Pour les campagnes 2018 et 2019 (1er janvier au 31 décembre), sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines établis en France, les règles et actions suivantes conduites par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » et relatives à :
A. La connaissance de la production ;
B. La commercialisation ;
Les règles de connaissance de la production et les règles de commercialisation sont précisées en annexe du présent arrêté.
C. Des études visant à améliorer la qualité des produits (démarches qualité, contrôle, études de nouvelles variétés pour diversification et résistance à la sécheresse pour diminuer l'arrosage) ;
D. Des programmes de recherche en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols ou l'amélioration de l'environnement ;
E. La définition de qualités minimales et de normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

Arrêté du 31 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe