JORF n°0008 du 10 janvier 2019

Arrêté du 21 décembre 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-18 à D. 551-30 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2004 modifié relatif à des organisations de producteurs ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 décembre 2018 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 décembre 2018 par laquelle l'association ELVEA 27 approuve son absorption par l'association « Organisation des producteurs de viande de Normandie » (OPVN) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2018 par laquelle l'association OPVN approuve l'absorption de l'association ELVEA 27,

Arrête :

Article 1

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à l'Association ELVEA 27 dont le siège social est situé à Bernay (Eure), sous le numéro 27-01-2151, dans le secteur des bovins est retirée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec