Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 23 octobre 2018 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 436-65-4 (Règles de la pêche de l'anguille jaune)Art. R.436-65-4Règles de la pêche de l'anguille jauneLa pêche de l'anguille jaune est autorisée à certaines périodes et nécessite une autorisation pour les professionnels et certains pêcheurs. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49 (Règles de pêche pour l'anguille jaune)Art. R.922-49Règles de pêche pour l'anguille jauneLa pêche de l'anguille jaune est réglementée avec des périodes autorisées et des interdictions la nuit, pour protéger cette espèce. ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 (Réglementation de la pêche de l'anguille en France)Réglementation de la pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 5 février 2016 fixe les périodes et zones autorisées pour la pêche de l'anguille jaune et argentée, en fonction des régions et des types de cours d'eau. relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 10 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 8 décembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 novembre au 19 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà.,
Arrêtent :