Code de l'éducation

Section 4 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur

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Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. On peut utiliser ses études, son expérience ou ses compétences pour entrer dans l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. On peut utiliser ses études, son expérience ou ses compétences pour entrer dans l'enseignement supérieur.

Les études, les expériences professionnelles et les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 (Validation des acquis pour l'accès aux formations supérieures) à D. 613-50 (Validation des acquis pour les formations agricoles), sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des acquis pour l'accès aux formations supérieures

Résumé. La validation des études ou expériences permet d'accéder à une formation ou de postuler à un concours, mais ne dispense pas des épreuves si le nombre d'étudiants est limité.

La validation permet soit d'accéder directement à une formation dispensée par l'établissement et conduisant à la délivrance d'un diplôme national ou d'un titre dont l'obtention est réglementée par l'Etat, soit de faire acte de candidature au concours d'entrée dans un établissement. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement qui a contrôlé, dans les conditions prévues à l'article D. 613-44 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur), son aptitude à suivre une des formations qu'il dispense.
Dans les formations, dont le nombre d'étudiants est limité par voie législative ou réglementaire, la validation ne peut dispenser les candidats de satisfaire aux épreuves organisées en vue de limiter les effectifs.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Conditions d'accès à l'enseignement supérieur sans baccalauréat

Résumé. Pour entrer dans l'enseignement supérieur sans baccalauréat, il faut avoir arrêté ses études depuis deux ans et avoir au moins 20 ans, sauf pour les sportifs de haut niveau.

A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures), les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
Les candidats, qui ont été inscrits dans une formation et qui n'auraient pas satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances permettant d'accéder à l'année d'études suivante, ne peuvent déposer une demande de validation pour être admis dans cette année d'études, avant un délai de trois ans. Cette condition de délai n'est pas applicable aux élèves des classes préparatoires qui demandent à bénéficier de la procédure de validation définie par la présente sous-section en vue d'accéder à une formation de premier ou de second cycle.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des diplômes étrangers pour les études supérieures

Résumé. Les étudiants étrangers peuvent faire valider leurs diplômes pour accéder à l'enseignement supérieur en France, selon des règles précises.

Les titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par la présente sous-section et conformément aux accords internationaux et aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles des articles D. 123-22 (Accueil des étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur) et D. 612-14 (Exemptions pour les étudiants étrangers) à D. 612-18 (Modalités d'examen et de demande d'admission pour étudiants étrangers).

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des acquis pour l'enseignement supérieur

Résumé. L'article explique que pour être validés, les acquis peuvent provenir de formations, d'expériences professionnelles ou de compétences personnelles.

Peuvent donner lieu à validation :
1° Toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu'en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ;
2° L'expérience professionnelle acquise au cours d'une activité salariée ou non salariée, ou d'un stage ;
3° Les connaissances et les aptitudes acquises hors de tout système de formation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Dépôt de dossier pour validation d'acquis

Résumé. Pour demander une validation d'acquis pour entrer dans l'enseignement supérieur, il faut déposer un dossier avec les pièces demandées avant la date limite fixée par l'établissement.

Un dossier de demande de validation est présenté par chaque candidat auprès de l'établissement ou des établissements dispensant la formation qu'il souhaite suivre.
La liste des pièces à fournir et la date limite du dépôt des candidatures sont fixées annuellement, pour chaque formation ou concours, par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. La validation des acquis permet d'évaluer les connaissances et compétences pour accéder à une formation supérieure, avec possibilité de passer des épreuves ou d'obtenir des dispenses.

La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction de la formation qu'il souhaite suivre.
Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés à passer les épreuves de vérification des connaissances. A titre dérogatoire, des dispenses, totales ou partielles, de ces épreuves peuvent être accordées.
En cas de demande de dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours, la procédure de validation comporte un examen du dossier des candidats, éventuellement assorti d'un entretien.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. Un président d'université ou directeur d'établissement décide de valider les études ou expériences pour accéder à l'enseignement supérieur, sur avis d'une commission pédagogique.

La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou de l'instance pédagogique compétente.

Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.

Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Conditions d'admission et suivi pédagogique dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les étudiants acceptés dans une formation peuvent avoir des cours supplémentaires ou en être dispensés, mais ils doivent s'inscrire normalement et recevoir un suivi pédagogique.

Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements.
Dans tous les cas, ils procèdent aux formalités normales d'inscription et bénéficient pendant leur scolarité d'un suivi pédagogique assuré par les enseignants chargés de la formation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Orientation des candidats non admis dans l'enseignement supérieur

Résumé. Si un étudiant n'est pas accepté dans la formation qu'il veut suivre, l'université peut lui proposer une autre formation ou une remise à niveau.

Le président peut, sur proposition de la commission, orienter un candidat qui ne serait pas admis à suivre la formation demandée :
1° Soit vers une autre formation dispensée par l'établissement ;
2° Soit vers une mise à niveau sanctionnée par un examen lorsque le candidat souhaite s'inscrire en première année du premier cycle.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des acquis pour les concours communs

Résumé. Pour un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation des acquis pour une dispense des titres requis est prise par le directeur de l'établissement organisateur, sur proposition d'une commission commune.

Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Rapport annuel sur la validation des acquis dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les universités doivent chaque année faire un rapport sur les demandes de validation des acquis pour l'accès aux formations.

Les établissements dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable et la part des étudiants admis par cette procédure rapportée au nombre total d'étudiants.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Validation des acquis pour les formations agricoles

Résumé. Les règles pour valider des études ou expériences pour entrer dans l'enseignement supérieur s'appliquent aussi aux formations agricoles.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Section 4 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
Article D613-38
Article D613-39
Article D613-40
Article D613-41
Article D613-42
Article D613-43
Article D613-44
Article D613-45
Article D613-46
Article D613-47
Article D613-48
Article D613-49
Article D613-50