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Arrêté du 31 décembre 2018

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2019

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) et D. 732-11 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

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Fixation des contributions financières pour les services d'incendie en 2019

Résumé. En 2019, chaque service d'incendie et de secours doit payer une somme fixe pour utiliser l'infrastructure nationale de transmissions, selon un tableau annexé.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, pour l'année 2019, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Recours contre l'arrêté du 31 décembre 2018

Résumé. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour contester cet arrêté dans les deux mois suivant sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2018 désigne les responsables chargés de son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des services d'incendie et de secours en 2019

Résumé. Un arrêté fixe les contributions des services d'incendie et de secours par département pour l'année 2019, en fonction de leur population.

Fait le 31 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Arrêté du 31 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe