JORF n°0008 du 10 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2015-1370 du 28 octobre 2015 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :

| Représentants titulaires | Représentants suppléants | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Le directeur général.
La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La sous-directrice des finances et achats.
Le chef du bureau de la gestion des carrières et des personnels.|Quatre suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.|

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2 > >

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,

F. Debaux