Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur un emploi de chef de service. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au délégué à la sécurité routière.
Missions principales
La direction de la sécurité routière (DSR) créée en 1982 est devenue, par décret du 27 avril 2017, délégation à la sécurité routière.
Le délégué interministériel à la sécurité routière est depuis cette date également délégué à la sécurité routière et dispose ainsi des services et des moyens d'une administration centrale.
Les principales missions de la DSR sont définies par l'article 6 du décret n° 2017-667du 27 avril 2017 :
« La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. « Elle définit et met en œuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.
« Elle élabore et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route.
« Elle élabore la politique de contrôle et sanction automatisés des infractions routières et coordonne l'action interministérielle en cette matière.
« Elle conçoit et met en œuvre les systèmes de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
« Elle élabore la réglementation relative aux équipements de constatation des infractions au code de la route telle que définie au 4° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière. « Elle élabore également la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière.
« Elle délivre les autorisations d'expérimentation en la matière.
« Elle contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative à l'immatriculation des véhicules. Elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation et elle est responsable des systèmes d'information relatifs à l'immatriculation et à l'identification des véhicules.
« Elle prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit.
« Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile.
« Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Elle est responsable des systèmes d'information relatifs au permis de conduire.
« Sans préjudice des compétences des autres directions du ministère, elle pilote les moyens humains et financiers affectés aux missions d'éducation, de sécurité et de circulation routières.
« Elle s'appuie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, responsable du système d'information relatif aux accidents et aux infractions de la route, pour la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de sécurité routière. Elle conduit, notamment avec cet observatoire, des actions de veille, d'expérimentation, des études générales ou sectorielles, et des projets de recherche dans les domaines de la sécurité routière. Elle assure la veille technologique, nationale et internationale, dans les domaines de la route et du véhicule intelligents. »
Enjeux, responsabilités :
Le titulaire du poste a pour mission de seconder le délégué dans tous les domaines de compétence de la délégation ou du délégué en sa qualité de porte-parole de la sécurité routière. Il intervient en liaison ou à la demande du délégué qu'il représente. Il le supplée en tant que de besoin et le remplace en cas d'absence.
Il est plus spécialement chargé des missions suivantes :
- coordination et impulsion de toutes les structures composant la délégation ;
- suivi des réformes du ministère ayant trait à la sécurité routière ;
- suivi des commandes du cabinet du ministre.
Environnement professionnel :
La délégation à la sécurité routière comprend :
- la sous-direction de la protection des usagers de la route ;
- la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire ;
- la sous-direction des actions transversales et des ressources ;
- le département de la communication et de l'information ;
- le département du contrôle automatisé.
La DSR compte actuellement 180 agents.
Le DSR est le responsable du programme « Sécurité et circulation routières » au sein de la mission « Sécurités », ainsi que des programmes « Radars », « fichier national du permis de conduire » et « contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Il est également responsable du document de politique transversale (DPT) « Sécurité routière », dont le ministre est chef de file.
Profil du candidat recherché
Rigueur intellectuelle, aptitude à la synthèse et à la prise de décision.
Bonne expérience du management.
Capacités de dialogue et de négociation.
Capacités ou expérience en matière de communication.
Bonnes connaissances dans les domaines budgétaire et juridique.
Bonne connaissance du ministère de l'intérieur.
Expérience interministérielle appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75008 Paris).
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