JORF n°0008 du 10 janvier 2019

Arrêté du 4 janvier 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2018 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :

| Titulaires | Suppléants | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales.
La cheffe du bureau réglementation et dialogue social.
Un adjoint ou une adjointe à la cheffe du bureau réglementation et dialogue social.|Trois suppléants ayant au moins un grade d'inspecteur régional ou d'inspectrice régionale de 3e classe, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.|

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2 > >

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6 abrogés

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et relations sociales,

F. Debaux