A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 4 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 7 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 8 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 9 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 10 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 11 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 12 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 13 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 14 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2011Art. 15 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 16 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 17 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 17-1 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2011Art. 18 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 19 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 20 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 21 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2011Art. 23 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23