Arrêté du 30 décembre 2011

Article 8

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Article 8

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane, à Cayenne (Guyane).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane, à Cayenne (Guyane).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 17 décembre 2015art. 1 : Modification de l'assignation des dépenses pour le directeur des forces armées en Guyane

En résumé. L'article modifie la désignation du directeur du commissariat d'outre-mer en Guyane, le remplaçant par les forces armées en Guyane.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 26 décembre 2015

Source : Légifrance