Arrêté du 30 décembre 2011

Article 19

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Article 19

I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs de plateformes) à 17 (Dépenses attribuées à l'ambassade des États-Unis).
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs de plateformes) à 17 (Dépenses attribuées à l'ambassade des États-Unis) les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
II. ― Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 (Assignation de dépenses spécifiques à un comptable principal) ci-dessus effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723 sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs de plateformes) à 17 (Dépenses attribuées à l'ambassade des États-Unis).
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs de plateformes) à 17 (Dépenses attribuées à l'ambassade des États-Unis) les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
II. ― Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 (Assignation de dépenses spécifiques à un comptable principal) ci-dessus effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723 sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance