Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.
Arrêté du 30 décembre 2011
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 5
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.