Arrêté du 30 décembre 2011

Article 10

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Article 10

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 17 décembre 2015art. 3 : Modification des dépenses assignées au comptable principal du Trésor

En résumé. L'article étend la portée des dépenses assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française en incluant celles des forces armées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 26 décembre 2015

Source : Légifrance