Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2011
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 5
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.