Arrêté du 30 décembre 2011

Article 18

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 17, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 5

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er à 17, hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.