Arrêté du 30 décembre 2011

Article 18

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Article 18

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs de plateformes) à 17 (Dépenses attribuées à l'ambassade des États-Unis), hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs de plateformes) à 17 (Dépenses attribuées à l'ambassade des États-Unis), hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance