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Arrêté du 21 décembre 2018

fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2018 organise la gestion des dépenses et recettes du ministère de la défense, en précisant les rôles des comptables et en supprimant certaines règles antérieures.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 (Délégation de gestion budgétaire aux agents publics) pris en application de l'article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 (Gestion financière des équipements militaires) conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis) relevant du ministère de la défense et des anciens combattants pour les opérations d'armement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Gestion des dépenses et recettes du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté précise que certaines dépenses et recettes du ministère de la défense sont gérées par un agent comptable spécifique, sauf exceptions.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Attribution des ordres de paiement dans le ministère de la défense

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses du ministère de la défense sont attribués à des comptables principaux, sauf pour les salaires et les retenues sur salaire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Attribution des ordres de payer et de recouvrer dans le ministère de la défense

Résumé. Les paiements et recouvrements du ministère de la défense sont attribués à différents comptables selon les programmes concernés.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émis en application de conventions de délégation de gestion conclues par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur le comptable du délégataire.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sur des programmes dont les crédits sont ouverts auprès des ministères civils ainsi que les dépenses sans ordonnancement associées à ces opérations, imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés aux articles 1er (Gestion des finances dans le ministère de la défense) et 2 (Gestion des paiements et recettes du ministère de la défense).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Suppression des règles d'assignation des dépenses sans ordonnancement préalable

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2018 supprime les règles d'assignation des dépenses sans ordonnancement préalable pour plusieurs services et départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2011Art. 1 : Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs de plateformesArrêté du 30 décembre 2011Art. 2 : Assignation de dépenses spécifiques à un comptable principalArrêté du 30 décembre 2011Art. 3 : Assignation de dépenses au comptable principal du Trésor
→ Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de gestion des déchets

Résumé. L'annexe B de l'arrêté du 21 décembre 2018 définit les règles pour la gestion des déchets et la protection de l'environnement.
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Arrêté du 21 décembre 2018 et son annexe

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal Officiel le 26 décembre de la même année, qui contient des règles spécifiques dans son annexe.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes
Annexe
Annexe