Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
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Arrêté du 30 décembre 2011
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
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Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 5
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018
Source : Légifrance