Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
Arrêté du 30 décembre 2011
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 5
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.