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Arrêté du 20 novembre 2019

portant suspension partielle du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Abrogé31 décembre 2020
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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 88 (Contrôle budgétaire des services de l'État) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses de l'État) modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire du contrôle budgétaire pour certains actes

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'obligation de faire valider certains actes par les directeurs régionaux des finances publiques.

Conformément aux dispositions des articles 88, 105 et 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des services de l'État), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable des directeurs régionaux des finances publiques certains actes est suspendue dans les conditions précisées aux articles 2 (Suspension du contrôle de certains actes de gestion dans la fonction publique) à 6 (Simplification des contrôles financiers pour certains actes) du présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Suspension du contrôle de certains actes de gestion dans la fonction publique

Résumé. Certains actes de gestion des agents non titulaires et des détachements ne nécessitent plus d'approbation préalable.

Les actes de personnels listés à la section 7 des arrêtés de contrôle ministériels susvisés font l'objet d'une suspension de contrôle dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont pas soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion relatifs aux agents non titulaires, dès lors qu'ils sont conformes à un référentiel ministériel de rémunération des agents non titulaires applicable dans les services déconcentrés de l'Etat relevant de ce ministère et aux documents précisant, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre, préalablement visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent ;
2° Les actes de gestion relatifs aux mises à disposition, aux positions normales d'activité et aux détachements, à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
II. - Ne sont pas soumis à avis préalable les actes de gestion, à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Modification des seuils de contrôle budgétaire pour les services déconcentrés

Résumé. Un arrêté modifie les seuils de contrôle des dépenses et transactions pour les services déconcentrés de l'État, en fonction des groupes de régions.

I. - Pour les décisions d'engagement listées au paragraphe III.A.5.2.4.4 de l'arrêté portant recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé, la première ligne du tableau relatif aux seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions est remplacée par la ligne suivante :
«

Décision Titre
et catégorie
Visa / Avis IDF Groupe I Groupe II Groupe III
Engagement d'une dépense de fonctionnement 3.1 visa 750 000 500 000 400 000 300 000

».
II. - Les deux dernières lignes du même tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Décision Titre
et catégorie
Visa / Avis IDF Groupe I Groupe II Groupe III
Proposition de transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes de laquelle résulte une dépense, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration) selon le cas avis Propositions de transaction égales ou supérieures à 50 000 €
Engagement d'une transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes de laquelle résulte une dépense selon le cas visa Engagements d'un montant égal ou supérieur
à 50 000 €

».

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Dépenses exemptées d'avis ou visa préalable

Résumé. Certaines dépenses de l'État ne nécessitent pas d'approbation préalable, notamment dans les domaines de la justice, de l'égalité, de l'éducation et de l'écologie.

Ne sont pas soumises à avis ou visa préalable les dépenses imputées sur les programmes suivants, sans limitation de montant :

- Programme 101 « Accès au droit et à la justice »,
- Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »,
- Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »,
- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
- Programme 207 « Sécurité et éducation routières »,
- Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »,
- Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Exemption d'avis préalable pour certaines décisions budgétaires

Résumé. Certaines décisions budgétaires peuvent être exemptées d'avis ou de visa préalable si elles étaient prévues dans des documents transmis au contrôleur budgétaire et qu'aucun avis défavorable n'a été émis.

Peuvent ne pas être soumises à avis ou visa préalable les décisions d'engagement ou d'affectation dès lors que ces décisions étaient précisément mentionnées dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire et qu'il n'y a pas eu d'avis défavorable rendu sur le document prévisionnel de gestion. Le contrôleur budgétaire précise dans son avis sur le document prévisionnel de gestion les actes qui seront dispensés d'avis ou visa préalable.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Simplification des contrôles financiers pour certains actes

Résumé. Certains actes administratifs ne nécessitent plus d'avis ou de visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques, à compter du 1er janvier 2020.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses et actes administratifs, en précisant les seuils et exceptions pour les avis ou visas préalables.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 20 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7