Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 88 (Contrôle budgétaire des services de l'État)Art. 88Contrôle budgétaire des services de l'ÉtatL'article décrit comment les dépenses de l'État sont contrôlées par différents responsables selon leur nature et leur localisation. et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable)Art. 106Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorableUn ministre peut suspendre temporairement les visas ou avis des contrôleurs budgétaires si l'évaluation annuelle montre des problèmes. ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères)Gestion budgétaire et des emplois dans les ministèresUn arrêté de 2013 explique comment gérer l'argent et les emplois dans les ministères, avec des règles pour préparer, contrôler et vérifier les budgets. modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 (Gestion budgétaire et contrôle des dépenses de l'État)Gestion budgétaire et contrôle des dépenses de l'ÉtatCet arrêté de 2013 explique comment l'État gère son argent et ses employés, en vérifiant les dépenses et en suivant les règles budgétaires. modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :