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Arrêté du 20 novembre 2019

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Les actes de personnels listés à la section 7 des arrêtés de contrôle ministériels susvisés font l'objet d'une suspension de contrôle dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont pas soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion relatifs aux agents non titulaires, dès lors qu'ils sont conformes à un référentiel ministériel de rémunération des agents non titulaires applicable dans les services déconcentrés de l'Etat relevant de ce ministère et aux documents précisant, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre, préalablement visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent ;
2° Les actes de gestion relatifs aux mises à disposition, aux positions normales d'activité et aux détachements, à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
II. - Ne sont pas soumis à avis préalable les actes de gestion, à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrôle de certains actes de gestion dans la fonction publique

Résumé. Certains actes de gestion des agents non titulaires et des détachements ne nécessitent plus d'approbation préalable.

Les actes de personnels listés à la section 7 des arrêtés de contrôle ministériels susvisés font l'objet d'une suspension de contrôle dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont pas soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion relatifs aux agents non titulaires, dès lors qu'ils sont conformes à un référentiel ministériel de rémunération des agents non titulaires applicable dans les services déconcentrés de l'Etat relevant de ce ministère et aux documents précisant, le cas échéant, leurs conditions de mise en œuvre, préalablement visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel compétent ;
2° Les actes de gestion relatifs aux mises à disposition, aux positions normales d'activité et aux détachements, à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
II. - Ne sont pas soumis à avis préalable les actes de gestion, à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance