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Arrêté du 21 novembre 2013

relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Abrogé25 décembre 2022
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel),

Arrête :

Fait le 21 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2022

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 24 décembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2013

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de 2013

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2013