Ne sont pas soumises à avis ou visa préalable les dépenses imputées sur les programmes suivants, sans limitation de montant :

- Programme 101 « Accès au droit et à la justice »,
- Programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »,
- Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »,
- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
- Programme 207 « Sécurité et éducation routières »,
- Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »,
- Programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».