Abrogé31 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2019
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2020art. 3
En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.