Abrogé31 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle budgétaire
Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses et actes administratifs, en précisant les seuils et exceptions pour les avis ou visas préalables.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.