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Arrêté du 20 novembre 2019

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I. - Pour les décisions d'engagement listées au paragraphe III.A.5.2.4.4 de l'arrêté portant recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé, la première ligne du tableau relatif aux seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions est remplacée par la ligne suivante :
«

Décision Titre
et catégorie
Visa / Avis IDF Groupe I Groupe II Groupe III
Engagement d'une dépense de fonctionnement 3.1 visa 750 000 500 000 400 000 300 000

».
II. - Les deux dernières lignes du même tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Décision Titre
et catégorie
Visa / Avis IDF Groupe I Groupe II Groupe III
Proposition de transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes de laquelle résulte une dépense, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration) selon le cas avis Propositions de transaction égales ou supérieures à 50 000 €
Engagement d'une transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes de laquelle résulte une dépense selon le cas visa Engagements d'un montant égal ou supérieur
à 50 000 €

».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils de contrôle budgétaire pour les services déconcentrés

Résumé. Un arrêté modifie les seuils de contrôle des dépenses et transactions pour les services déconcentrés de l'État, en fonction des groupes de régions.

I. - Pour les décisions d'engagement listées au paragraphe III.A.5.2.4.4 de l'arrêté portant recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat susvisé, la première ligne du tableau relatif aux seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions est remplacée par la ligne suivante :
«

Décision Titre
et catégorie
Visa / Avis IDF Groupe I Groupe II Groupe III
Engagement d'une dépense de fonctionnement 3.1 visa 750 000 500 000 400 000 300 000

».
II. - Les deux dernières lignes du même tableau sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Décision Titre
et catégorie
Visa / Avis IDF Groupe I Groupe II Groupe III
Proposition de transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes de laquelle résulte une dépense, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration) selon le cas avis Propositions de transaction égales ou supérieures à 50 000 €
Engagement d'une transaction conclue dans le cadre de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes de laquelle résulte une dépense selon le cas visa Engagements d'un montant égal ou supérieur
à 50 000 €

».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance