Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 3
Créé le 1 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques, à compter du 1er janvier 2020.
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2020art. 3
En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques, à compter du 1er janvier 2020.