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Arrêté du 26 juillet 2019

relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales), 66 (Planification budgétaire des ministères), 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État), 157 (Disponibilité des autorisations d'engagement dans le budget de l'État), 159 (Utilisation des autorisations d'engagement par l'État) et 160 (Retrait des engagements budgétaires),

Arrête :

Créé le 2 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de comptabilité budgétaire de l'État

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 modifie les règles de comptabilité budgétaire de l'État, en ajustant les seuils de contrôle des dépenses et en exemptant certains programmes d'un avis préalable.

Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https :// www. performance-publique. budget. gouv. fr/.
Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte huit parties :

  • Partie 1 : les nomenclatures ;
  • Partie 2 : l'ouverture des autorisations budgétaires ;
  • Partie 3 : l'organisation de la gestion budgétaire ;
  • Partie 4 : les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
  • Partie 5 : les crédits de personnel et les emplois ;
  • Partie 6 : les règles relatives aux recettes du budget de l'Etat ;
  • Partie 7 : la clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice ;
  • Partie 8 : les comptes spéciaux et les budgets annexes.

Le 5e paragraphe de l'article IV. A. 2.2. La gestion anticipée des autorisations d'engagement du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (page 103) est complété par la phrase suivante :

En cas d'impossibilité de calculer ce plafond sur la base d'un programme ou d'une dotation existant au titre de l'année en cours, la limite est appréciée au regard des crédits figurant dans la présentation indicative prise en application du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La partie III. A. 5.2.4.4.-Les seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 précité est ainsi modifié :
1° La première ligne du tableau relatif aux seuils de contrôle des services déconcentrés par groupes de régions est remplacée par la ligne suivante :

Décision Titre et catégorie Visa/ Avis IDF Groupe I Groupe II Groupe III
Engagement d'une dépense de fonctionnement 3.1 Visa 750 000 500 000 400 000 300 000

2° Aux deux dernières lignes du tableau précité, le chiffre " 10 000 " est remplacé par " 50 000 ".
3° Avant le dernier aliéna, sont insérées les dispositions suivantes :
Ne sont pas soumises à avis ou visa préalable les dépenses imputées sur les programmes suivants, sans limitation de montant :

  • Programme 101 “ Accès au droit et à la justice ” ;
  • Programme 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” ;
  • Programme 139 “ Enseignement privé du premier et du second degré ” ;
  • Programme 156 “ Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ” ;
  • Programme 207 “ Sécurité et éducation routières ” ;
  • Programme 215 “ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ” ;
  • Programme 217 “ Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ” ;
  • Programme 224 “ Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ”.

Peuvent ne pas être soumises à avis ou visa préalable les décisions d'engagement ou d'affectation dès lors que ces décisions étaient précisément mentionnées dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire et qu'il n'y a pas eu d'avis défavorable rendu sur le document prévisionnel de gestion. Le contrôleur budgétaire précise dans son avis sur le document prévisionnel de gestion les actes qui seront dispensés d'avis ou visa préalable.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de comptabilité budgétaire

Résumé. L'article supprime les règles de comptabilité budgétaire de l'État qui étaient fixées par un arrêté de 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 2 août 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle réglementation budgétaire pour l'État

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de comptabilité budgétaire pour l'État, remplaçant les anciennes dispositions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur du vendredi 2 août 2019 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3