Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 novembre 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Peuvent ne pas être soumises à avis ou visa préalable les décisions d'engagement ou d'affectation dès lors que ces décisions étaient précisément mentionnées dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire et qu'il n'y a pas eu d'avis défavorable rendu sur le document prévisionnel de gestion. Le contrôleur budgétaire précise dans son avis sur le document prévisionnel de gestion les actes qui seront dispensés d'avis ou visa préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2020

Créé le 1 décembre 2019 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'avis préalable pour certaines décisions budgétaires

Résumé. Certaines décisions budgétaires peuvent être exemptées d'avis ou de visa préalable si elles étaient prévues dans des documents transmis au contrôleur budgétaire et qu'aucun avis défavorable n'a été émis.

Peuvent ne pas être soumises à avis ou visa préalable les décisions d'engagement ou d'affectation dès lors que ces décisions étaient précisément mentionnées dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire et qu'il n'y a pas eu d'avis défavorable rendu sur le document prévisionnel de gestion. Le contrôleur budgétaire précise dans son avis sur le document prévisionnel de gestion les actes qui seront dispensés d'avis ou visa préalable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance