Arrêté du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

I. – Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II. – Toute personne désirant se présenter aux épreuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire prévu à l'article R. 221-1 doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

Cette inscription a une durée de validité de cinq ans à compter de l'enregistrement par l'autorité compétente. Une prorogation de cinq ans est accordée dès la réussite à l'épreuve d'admissibilité.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code de la route.

1° Les demandes relatives au permis de conduire sont adressées au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au moyen du téléservice de “ demande de permis de conduire ”, le cas échéant avec l'aide d'un point d'accueil numérique mis à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

2° Toutefois, pour les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, les demandes sont effectuées par voie postale au moyen des formulaires réglementaires CERFA adaptés :

- les demandes de permis international, sont effectuées au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

- les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré sont effectuées au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14882*01.

Ces demandes sont complétées du CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

III. – Le dossier réglementaire comprend :

A. – 1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° La justification de la régularité du séjour en France pour les ressortissants étrangers soumis à titre de séjour ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la date de la remise du premier titre de séjour. Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de la confirmation de la validation de l'enregistrement du visa long séjour valant titre de séjour.

Pour les ressortissants étrangers bénéficiaires d'un droit au séjour en France au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour.

Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale.

Pour les ressortissants suisses, andorrans ou monégasques ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

4° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen.

B. – Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C. – 1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.

A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :

  • soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;
  • soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.

D. – Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

E. – Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption, ou de l'attestation de situation vis-à-vis du service national ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

F. – Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

G. – Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

H. – Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

I. – Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

J. – Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

K. – Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

L. – Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

M. – Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au VII de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

N. – Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au VII de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

O. – Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

P. – Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

Q. – Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :
1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

  • attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;
  • ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ou d'une attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré avec sa traduction en français établie par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.
Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.
Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013 · Dernière version le 15 février 2025

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Conditions pour demander un permis de conduire

Résumé. Pour obtenir un permis de conduire en France, il faut faire une demande en ligne ou par courrier, fournir des documents justificatifs et avoir au moins 16 ans (ou 14 ans pour le permis AM).

I. – Le permis de conduire français est délivré soit après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, dans les conditions définies par arrêtés du ministre en charge de la sécurité routière.

II. – Toute personne désirant se présenter aux épreuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire prévu à l'article R. 221-1 doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”.

Cette inscription a une durée de validité de cinq ans à compter de l'enregistrement par l'autorité compétente. Une prorogation de cinq ans est accordée dès la réussite à l'épreuve d'admissibilité.

La demande de permis de conduire ne peut être effectuée avant l'âge de 16 ans révolus, à l'exception de la catégorie AM pour laquelle l'âge est de 14 ans révolus et de la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, pour laquelle l'âge est de 15 ans révolus. Pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, la demande de la catégorie AM intervient après obtention du brevet de sécurité routière prévu à l'article R. 211-1 du code de la route.

1° Les demandes relatives au permis de conduire sont adressées au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au moyen du téléservice de “ demande de permis de conduire ”, le cas échéant avec l'aide d'un point d'accueil numérique mis à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

2° Toutefois, pour les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, les demandes sont effectuées par voie postale au moyen des formulaires réglementaires CERFA adaptés :

- les demandes de permis international, sont effectuées au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14881*01 ;

- les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré sont effectuées au moyen du formulaire réglementaire CERFA n° 14882*01.

Ces demandes sont complétées du CERFA référence 06 n° 14948*01, comportant la photographie et la signature du demandeur.

L'autorité compétente pour instruire les demandes de renouvellement ou de duplicata de permis de conduire perdu, volé ou détérioré présentées par des personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France est le préfet du département ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré. S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.

III. – Le dossier réglementaire comprend :

A. – 1° La justification de l'identité du demandeur ;

2° La justification de la régularité du séjour en France pour les ressortissants étrangers soumis à titre de séjour ;

3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.

Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.

Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la date de la remise du premier titre de séjour. Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de la confirmation de la validation de l'enregistrement du visa long séjour valant titre de séjour.

Pour les ressortissants étrangers bénéficiaires d'un droit au séjour en France au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour.

Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale.

Pour les ressortissants suisses, andorrans ou monégasques ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.

Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante ou un exemplaire photographié ou numérisé d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.

4° Un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité ou de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles dans l'Espace économique européen.

B. – Le cas échéant, un exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical d'aptitude à la conduite, transcrit sur le formulaire réglementaire CERFA n° 14880*01.

C. – 1° Pour une première demande de titre de conduite, s'agissant des personnes âgées de moins de 21 ans, la justification de ce qu'elles ont passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu, soit à la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière de second niveau, soit d'une attestation de sécurité routière, conformément au I et au premier alinéa du II de l'article R. 211-1 et au a du 2° de l'article R. 221-5 du code de la route.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière mentionnées ci-dessus.

A défaut, le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d'une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII.

2° Pour la première obtention de la catégorie AM du permis de conduire, s'agissant des personnes nées après le 31 décembre 1987, la justification de ce qu'elles sont titulaires du brevet de sécurité routière exigé conformément à l'article R. 211-2 du code de la route pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

Cette justification est établie au moyen d'un exemplaire photographié ou numérisé :

  • soit du brevet de sécurité routière délivré avant le 19 janvier 2013 ;
  • soit de l'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière délivrée à partir du 19 janvier 2013, accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière dont la délivrance valide la partie théorique du brevet de sécurité routière.

D. – Un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation de suivi de la formation pratique prévue à l'article D. 221-3 du code de la route pour les personnes titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.

E. – Pour les candidats âgés de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, un exemplaire photographié ou numérisé du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation individuelle d'exemption, ou de l'attestation de situation vis-à-vis du service national ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national.

A partir de 25 ans révolus, aucun des justificatifs mentionnés ci-dessus n'est exigible.

Les candidats à la catégorie AM, âgés de 14 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

Les candidats à la catégorie B, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, âgés de 15 à 17 ans non révolus, sont dispensés de la présentation de ces justificatifs.

F. – Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français ou délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original de leur titre.

G. – Pour les candidats à la catégorie C du permis de conduire, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

H. – Pour les candidats à la catégorie CE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

I. – Pour les candidats à la catégorie D1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

J. – Pour les candidats à la catégorie D1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D1.

K. – Pour les candidats à la catégorie D, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

L. – Pour les candidats à la catégorie DE, un exemplaire photographié ou numérisé du permis de conduire de la catégorie D et, éventuellement, du diplôme, de l'attestation, du certificat ou du titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de voyageurs, conformément aux dispositions des articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

M. – Pour les candidats à la catégorie D n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au VII de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

N. – Pour les candidats à la catégorie DE n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie D et soit l'engagement sur l'honneur à suivre la qualification initiale dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans le délai prévu au VII de l'article 5 du présent arrêté, soit la copie de l'attestation de FIMO.

O. – Pour les candidats à la catégorie BE ou C1, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie B.

P. – Pour les candidats à la catégorie C1E, un exemplaire photographié ou numérisé de l'original du permis de conduire de la catégorie C1.

Q. – Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre :
1° Une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :

  • attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;
  • ou attestant de leur résidence en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur au moyen notamment d'un contrat de location, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ou d'une attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie ;

2° Une copie ou un exemplaire photographié ou numérisé du récépissé de la déclaration de perte ou de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent ou bien du titre détérioré avec sa traduction en français établie par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises.
Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.
Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur le formulaire CERFA dédié l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.
Le préfet adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.

Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Modifié parArrêté du 10 février 2025art. 1 : Modification d'un article de l'arrêté du 20 avril

En résumé. Ajout d'une condition spécifique pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un droit au séjour en France, concernant la date d'acquisition de la résidence normale.

En vigueur du dimanche 4 décembre 2022 au vendredi 14 février 2025

Modifié parArrêté du 17 novembre 2022art. 1 : Modification des modalités d'obtention de l'attestation scolaire de sécurité routière

En résumé. La procédure de demande de permis de conduire a été simplifiée et modernisée, avec une durée de validité pour l'inscription aux épreuves, des modalités spécifiques pour les résidents à l'étranger, et une clarification des justificatifs requis.

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au samedi 3 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 novembre 2020art. 2 : Modification des règles du permis de conduire et suppression d'une déclaration

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux formulaires CERFA pour les différentes demandes de permis de conduire, ainsi que l'ajout d'une exception temporaire pour les attestations de sécurité routière.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parArrêté du 12 octobre 2020art. 2 : Modification de l'arrêté du 20 avril

En résumé. L'article ajoute des exceptions temporaires (du 12 mars 2020 au 31 janvier 2021) pour les demandes de permis de conduire des catégories A1, B1 et AM, permettant de fournir une attestation sur l'honneur à la place des justificatifs habituels.

En vigueur du mercredi 21 novembre 2018 au jeudi 15 octobre 2020

Modifié parArrêté du 9 novembre 2018art. 1 : Modification des mentions additionnelles pour les adaptations de véhicules

En résumé. La nouvelle version de l'article clarifie et structure mieux les différentes modalités d'obtention du permis de conduire, en ajoutant des tirets et des numéros pour une meilleure lisibilité.

En vigueur du samedi 3 février 2018 au mardi 20 novembre 2018

Modifié parArrêté du 30 janvier 2018art. 1 : Création d'une déclaration sur l'honneur pour le permis de conduire

En résumé. Ajout de l'obligation pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 de justifier avoir réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière pour une première demande de permis, et simplification des justificatifs pour la catégorie AM.

En vigueur du lundi 25 décembre 2017 au vendredi 2 février 2018

Modifié parArrêté du 20 décembre 2017art. 1 : Modification des règles du permis de conduire

En résumé. Ajout d'une restriction pour le renouvellement du permis de conduire national ou la délivrance du permis international si l'usager réside hors de France, sauf pour le renouvellement d'un titre perdu, volé ou détérioré dans un délai d'un an.

En vigueur du samedi 11 novembre 2017 au dimanche 24 décembre 2017

Modifié parArrêté du 3 novembre 2017art. 2 : Modification de l'arrêté du 20 avril

En résumé. La procédure de demande de permis de conduire est simplifiée et modernisée, avec une suppression des obligations de présentation en personne et une généralisation des demandes en ligne via un téléservice.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 10 novembre 2017

En résumé. La réforme clarifie les modalités de demande et les conditions d'obtention du permis de conduire, notamment en précisant les formulaires CERFA à utiliser et en actualisant les références légales.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 12 octobre 2016art. 1 : Modification de l'arrêté du 20 avril

En résumé. L'âge minimal pour présenter certains justificatifs, comme le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), a été augmenté de 16 à 17 ans.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2016 au jeudi 3 novembre 2016

Modifié parArrêté du 18 juillet 2016art. 4 : Modification des règles d'obtention du permis de conduireArrêté du 18 juillet 2016art. 2 : Modification de l'arrêté du 20 avril

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les conditions de délivrance du permis de conduire, notamment l'ajout de nouvelles modalités d'obtention (comme la validation d'un diplôme professionnel), la clarification des règles pour les résidents à l'étranger et les demandeurs étrangers, ainsi que la simplification des procédures administratives.

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au samedi 30 juillet 2016

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 1 : Modification des épreuves théoriques pour le permis de conduire

En résumé. Les modifications concernent principalement l'âge et les justificatifs requis pour la journée défense et citoyenneté (JDC), avec une extension de l'obligation de présentation du certificat JDC aux candidats âgés de 16 ans révolus à 25 ans non révolus, ainsi que l'ajout d'une dispense pour les candidats à la catégorie B dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

En vigueur du dimanche 2 novembre 2014 au jeudi 24 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 31 octobre 2014art. 2 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. L'article modifie les conditions d'âge pour l'obtention du permis de conduire, notamment en ajoutant la possibilité de demander le permis B à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé.

En vigueur du mercredi 20 août 2014 au samedi 1 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 1 : Modification des conditions d'annulation des épreuves du permis

En résumé. La procédure de demande de permis de conduire a été simplifiée et modernisée, notamment en permettant le recueil complémentaire de données par voie dématérialisée.

En vigueur du mercredi 27 novembre 2013 au mardi 19 août 2014

Modifié parArrêté du 23 septembre 2013art. 2 : Modification de l'arrêté du 20 avril

En résumé. La procédure de demande de permis de conduire a été simplifiée, notamment en supprimant les mentions spécifiques aux mineurs et en réorganisant les déclarations sur l'honneur et les formulaires CERFA.

En vigueur du samedi 31 août 2013 au mardi 26 novembre 2013

Modifié parArrêté du 26 juillet 2013art. 2 : Modification de l'arrêté du 20 avril

En résumé. La procédure de demande de permis de conduire a été simplifiée et modernisée, avec l'ajout de nouveaux formulaires CERFA spécifiques à chaque type de demande et une harmonisation des documents requis.

En vigueur du mercredi 5 juin 2013 au vendredi 30 août 2013

Modifié parArrêté du 15 mai 2013art. 2 : Modification des règles de délivrance du permis de conduire

En résumé. La réforme simplifie la syntaxe des paragraphes II, III et O en supprimant les tirets initiaux, met à jour la norme des photographies d'identité et corrige quelques détails de formulation.

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au mardi 4 juin 2013

Modifié parArrêté du 10 janvier 2013art. 2 : Modification de l'arrêté du 20 avril

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de résidence pour les demandeurs étrangers, simplifient la formulation des demandes, et mettent à jour les références aux documents requis pour certaines catégories de permis.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance