A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 1 → Version 13Arrêté du 20 avril 2012Art. 2 → Version 11Arrêté du 20 avril 2012Art. Annexe VI → Version 2
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1, Art. 2, Art. Annexe VI