Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'obtention du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Modification des modalités d'obtention et des conditions administratives du permis de conduireArrêté du 20 avril 2012Art. 8 : Validité et renouvellement des permis de conduire
→ Version 7 : Modification de la durée de validité des permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1, Art. 8