Arrêté du 18 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 1, Art. 8

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Modification des règles d'obtention du permis de conduire

Résumé. Les règles pour obtenir un permis de conduire sont modifiées, notamment en ce qui concerne les catégories de permis et les conditions de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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