Article 4
Aux articles 1er et 8, les mots « R. 221-1 » sont remplacés par les mots « R. 221-1-1 ».
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JORF n°0176 du 30 juillet 2016
Article 4
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Aux articles 1er et 8, les mots « R. 221-1 » sont remplacés par les mots « R. 221-1-1 ».