ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

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Modification des conditions d'annulation des épreuves du permis

Résumé. Les épreuves du permis de conduire sont annulées si le candidat est privé de son droit de conduire, même avant la suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

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