L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du G du III de l'article 1 est supprimé ;

2° Le C du I de l'article 2 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2020 inclus » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2021 inclus » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2017 et le 31 janvier 2018 inclus » ;

3° L'annexe IX est supprimée.