A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 avril 2012Art. 1 → Version 3Arrêté du 20 avril 2012Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 1, Art. 7
Arrêté du 15 mai 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 1, Art. 7