Arrêté du 15 mai 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 1, Art. 7

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Modification des règles de délivrance du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance du permis de conduire, notamment en changeant les références aux normes photographiques et en ajustant les procédures pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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